1 - CLAUSES GENERALES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. La première commande entraîne un règlement comptant (chèque à l'ordre de OKATRON SAS ou virement acceptés) puis sous réserve de la ligne de crédit autorisée, les conditions pourront être modifiées sur demande.

4 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, après mise en demeure préalable de l'acheteur. Le défaut de paiement d'une seule échéance, quelle qu'elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. OKATRON SAS se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir et se réserve de suspendre toute livraison jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l'exercice de toute voie de droit. Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d'une indemnité forfaitaire fixée à 10 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse. En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit de l'acheteur ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement des créances de OKATRON SAS, ou si la commande provient d'un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d'affaires antérieures, OKATRON SAS se réserve le droit d'exiger le paiement avant livraison ou d'exiger toutes garanties de paiement qu'elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, OKATRON SAS se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.

L'acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

5 –LIVRAISON : DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS

5.1 Lieu de livraison : Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'acheteur en France métropolitaine.

5.2 Transfert des risques : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur : le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l'acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l'acheteur dans nos locaux ou dans tout autre local désigné.

5.3 Frais de livraison : Toute commande Internet passée par un client est livrée franco de port en 24 heures, sous réserve que les produits commandés soient disponibles en stock et des cas de force majeure. Les livraisons sont assurées le lendemain par transporteur du lundi au vendredi, sauf cas exceptionnels.

5.4 Modalités de livraison : Notre société se réserve le choix du moyen et du lieu de départ de la livraison. La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux OKATRON SAS. OKATRON SAS se réserve d'effectuer des livraisons échelonnées et de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

5.5 Délais de livraison : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d'exécution d'une commande, pour des causes indépendantes de notre volonté, et notamment l'impossibilité de faire fonctionner l'entreprise dans des conditions normales, les retards de livraison des propres fournisseurs de OKATRON SA, l'impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix. En cas de livraisons échelonnées, le non-respect d'une date de livraison n'affectera en rien le droit pour OKATRON SAS d'effectuer les livraisons échelonnées suivantes, telles qu'elles ont été convenues avec l'acheteur.

5.6 Manquants et dommages en cours de transport : En cas d'avaries, retards, manquants, il appartiendra à l'acheteur de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à nos services. La quantité de produits expédiée, telle qu'enregistrée par OKATRON SAS lors du chargement de la commande fait foi jusqu'à preuve du contraire par l'acheteur.

5.7 Non conformités : En cas de non conformité ou de vice apparent des produits, il appartient à l'acheteur d'adresser une réclamation écrite à OKATRON SAS dans les dix jours suivant la date de livraison des produits. Passé ce délai, OKATRON SAS décline toute responsabilité au sujet de la non conformité ou de vice apparent des produits. La responsabilité de OKATRON SAS en cas de défaut de livraison ou de livraison de produits non conformes est limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou au remboursement des sommes versées par l'acheteur, le cas échéant.

6 - RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

En cas de litige ou de contestation de la part de l'acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

En application de la loi n° 90.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix et de ses accessoires (clauses de propriété).

7 - PROTECTION DES DONNEES

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant en OKATRON SAS, soit par courrier BP 69038 ZAC PARIS NORD II - 22 av des Nations - 95971 ROISSY CDG CEDEX -, soit par fax au 01 48 63 26 27, qui fera le nécessaire .

Conformément à la loi Lcen, l’enregistrement en ligne permet à OKATRON SAS de recueillir l’autorisation de recevoir des e-mails. Si les adresses sont communiquées par le canal commercial traditionnel, un message commercial est envoyé au client pour lui confirmer l’utilisation de son adresse.

8 - FORCE MAJEURE

OKATRON SAS ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

10 - EXPORTATION

Un minimum de commande de 100 € HT est exigé pour tout envoi hors métropole.

Un règlement comptant est exigé à l’ouverture du compte et pour la première commande, OKATRON SAS peut demander un règlement avant l’expédition des produits.

Le règlement s’effectuera par virement SWIFT. Les frais de port, d’emballages spéciaux pour tout envoi hors métropole sont à la charge de l’acheteur.

L’acheteur s’oblige à respecter la législation en vigueur (y compris décrets et règlements concernant les restrictions au droit d’exporter sur certains produits).

11 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, le tribunal de Commerce de Bobigny sera seul compétent.

OKATRON SAS au Capital de 200 000 € - RC. Bobigny B 315 492 330 - SIRET 315 492 330 00024 APE 4652Z

Banque :  SOCIETE GENERALE

30003 03915 00020813079 57 Domiciliation VILLEPINTE ROISSY

IBAN : FR76 30003 03915 00020813079 57

BIC/SWIFT : SOGEFRPP